C'est souvent la dernière question avant de signer, et elle est plus simple qu'on ne le craint : comment se passent la TVA et la facturation quand une entreprise française achète une prestation de développement à une société marocaine ? Contrairement à une idée répandue, il n'y a là ni montage exotique ni paperasse douanière : les services n'ont pas de frontière physique, et le régime applicable est celui, parfaitement balisé, des prestations de services entre assujettis dont le prestataire est établi hors de France. En pratique : le prestataire marocain facture sans TVA, et c'est votre entreprise qui autoliquide la TVA française sur sa propre déclaration — une TVA le plus souvent immédiatement déductible, donc neutre en trésorerie pour un assujetti classique. Restent quelques points à connaître : les mentions attendues sur la facture, la ligne à servir sur la CA3, l'absence de déclaration européenne de services pour un fournisseur non communautaire, et la question — distincte de la TVA — de la retenue à la source au titre de la convention fiscale franco-marocaine. Cet article fait le tour du sujet en langage clair. CRYSTAL IT, éditeur de logiciels basé à Rabat, facture des clients français depuis des années (nos services d'offshoring informatique) : voici comment cela fonctionne, sans jargon inutile — et avec la précaution d'usage : pour votre situation particulière, votre expert-comptable reste le juge de paix.
Le principe : lieu d'imposition chez le preneur, TVA autoliquidée en France
Pour les prestations de services entre assujettis — le B2B —, la règle générale est posée par l'article 44 de la directive TVA 2006/112/CE et transposée en droit français à l'article 259 du code général des impôts : le lieu d'imposition est celui où le preneur est établi. Une prestation de développement informatique rendue par une société marocaine à une entreprise établie en France est donc imposable à la TVA… en France. Et comme le prestataire n'est pas établi en France, c'est le mécanisme de l'autoliquidation qui s'applique, prévu au 2 de l'article 283 du CGI : le redevable de la TVA est le preneur — vous.
Concrètement, votre prestataire marocain émet une facture hors taxe, sans TVA marocaine ni française. Votre entreprise calcule elle-même la TVA française au taux applicable — 20 % au taux normal pour une prestation de développement — sur le montant facturé, la déclare comme TVA collectée sur sa déclaration, et la déduit simultanément dans les conditions de droit commun si la prestation concourt à des opérations ouvrant droit à déduction. Pour une entreprise qui récupère intégralement sa TVA, l'opération est blanche en trésorerie : la même somme apparaît en collectée et en déductible sur la même déclaration. L'autoliquidation n'est donc pas un coût, c'est une écriture — mais une écriture obligatoire, dont l'omission est sanctionnable même quand elle est financièrement neutre : c'est le point de vigilance comptable numéro un.
- Règle B2B (article 44 de la directive 2006/112/CE, article 259 du CGI) : la prestation est imposable au lieu d'établissement du preneur — la France.
- Prestataire non établi en France → autoliquidation par le preneur (article 283, 2 du CGI) : vous êtes le redevable de la TVA.
- Facture reçue hors taxe ; TVA française calculée, collectée et déduite par vos soins sur la même déclaration.
- Neutre en trésorerie pour un assujetti à déduction intégrale — mais l'omission de l'écriture d'autoliquidation reste sanctionnable.
Côté marocain : une exportation de services, facturée sans TVA marocaine
Symétriquement, du point de vue marocain, la prestation rendue à un client établi en France constitue une exportation de services. Le droit fiscal marocain exonère les exportations de services de la TVA marocaine — c'est un régime d'exonération classique, comparable dans son esprit à ce que pratiquent la plupart des États pour ne pas exporter leur propre taxe. Vous ne devez donc jamais voir apparaître de TVA marocaine sur la facture d'une prestation de développement rendue à votre entreprise française : une facture qui en comporterait signalerait une erreur de facturation à corriger, pas une taxe à payer — la TVA marocaine ne serait de toute façon pas récupérable en France.
Cette symétrie — exonération à l'export côté marocain, autoliquidation côté français — est précisément ce qui rend le circuit propre : la prestation est taxée une fois, dans le pays de consommation, par le client lui-même. Elle explique aussi pourquoi travailler avec un prestataire marocain n'est pas plus complexe, fiscalement, que travailler avec un prestataire allemand ou espagnol : dans les deux cas vous autoliquidez ; seules quelques obligations déclaratives annexes diffèrent, comme on va le voir. Un prestataire marocain rompu aux clients européens — c'est notre quotidien chez CRYSTAL IT — connaît ce régime et émet d'emblée des factures conformes ; l'hésitation d'un prestataire sur ces sujets élémentaires est d'ailleurs un signal utile dans votre grille de sélection (Comment choisir un prestataire de développement informatique au Maroc).
- Vue du Maroc, la prestation est une exportation de services : facturée sans TVA marocaine.
- De la TVA marocaine sur la facture = erreur de facturation à faire corriger — elle ne serait pas récupérable en France.
- La prestation est taxée une seule fois, en France, par autoliquidation : le circuit est propre et symétrique.
- Un prestataire habitué aux clients européens facture correctement d'emblée : testez-le dès le premier devis.
La facture et la CA3 : les mentions et les lignes qui comptent
La facture de votre prestataire marocain doit comporter les mentions habituelles d'une facture professionnelle — identification complète des deux parties, date, numéro, description précise des prestations, période concernée, montant hors taxe, devise et conditions de paiement — ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire français, et l'indication que la TVA est due par le preneur. La mention usuelle est « autoliquidation » ; la référence à l'article 283 du CGI ou à l'article 196 de la directive pour les prestataires européens est un plus de clarté. Demandez ces mentions dès la première facture : elles fluidifient la comptabilisation et les contrôles.
Sur votre déclaration de TVA (la CA3 pour le régime réel normal), l'opération se déclare sur les lignes dédiées aux achats de prestations de services auprès d'un prestataire non établi en France, en base hors taxe, avec la TVA correspondante en collectée et en déductible. Point important qui simplifie la vie : la déclaration européenne de services (DES) ne concerne que les prestations fournies par des assujettis français à des preneurs établis dans d'autres États membres de l'Union — l'achat d'une prestation à un fournisseur marocain n'y entre pas, et il n'existe pas de déclaration douanière pour des services. Enfin, mécanique du même principe en sens inverse : si vous refacturez cette prestation à vos propres clients français, votre facturation suit son régime normal, TVA française comprise — l'origine marocaine de la sous-traitance n'y change rien (Coût réel d'un développeur offshore en 2026).
- Facture attendue : mentions professionnelles complètes, votre numéro de TVA intracommunautaire, montant hors taxe et mention « autoliquidation ».
- CA3 : base hors taxe sur les lignes des services achetés à un prestataire non établi, TVA en collectée et en déductible.
- Pas de DES pour un fournisseur marocain (elle vise les prestations fournies à des preneurs de l'UE), pas de formalité douanière pour des services.
- Votre propre refacturation à des clients français reste au régime normal : la sous-traitance marocaine n'y change rien.
Retenue à la source et convention fiscale : la question distincte de la TVA
Un sujet voisin mais distinct mérite d'être connu : celui des impôts directs. La France et le Maroc sont liés par une convention fiscale bilatérale — signée le 29 mai 1970 et modifiée depuis — qui répartit le droit d'imposer les revenus entre les deux États et évite les doubles impositions. Pour l'essentiel des prestations de développement classiques, facturées par une société marocaine sans établissement stable en France, la rémunération relève des bénéfices d'entreprise, imposables au Maroc ; il n'y a alors pas de retenue à la source française à opérer sur vos règlements. C'est le cas général, et c'est pourquoi la plupart des entreprises françaises qui externalisent au Maroc n'ont jamais à se poser la question.
Des cas particuliers existent cependant : les sommes qualifiables de redevances — typiquement la concession de droits d'usage sur des logiciels, ou certains transferts de droits de propriété intellectuelle — peuvent relever d'un régime conventionnel spécifique autorisant une retenue à la source, et la frontière entre prestation de services et redevance dépend de la rédaction du contrat. C'est un sujet de qualification juridique, pas de volume : un contrat de développement avec cession pleine des droits au client (Propriété intellectuelle et cession des droits dans un contrat de…) ne s'analyse pas comme une licence d'usage. La bonne pratique tient en deux réflexes : faire qualifier le flux par votre expert-comptable ou votre avocat fiscaliste à la signature du contrat — pas à la première facture —, et demander au prestataire son attestation de résidence fiscale marocaine, pièce standard que tout prestataire structuré fournit sans difficulté.
- Convention fiscale franco-marocaine (signée en 1970, modifiée depuis) : elle répartit l'imposition et évite les doubles impositions.
- Cas général du développement au forfait ou en régie sans établissement stable en France : bénéfices d'entreprise, pas de retenue à la source française.
- Cas particulier des redevances (licences, droits d'usage) : un régime conventionnel spécifique peut s'appliquer — question de qualification du contrat.
- Deux réflexes : qualification du flux par votre conseil à la signature, attestation de résidence fiscale demandée au prestataire.
Paiements, devise et organisation pratique de la relation fournisseur
Reste l'intendance, vite réglée. La devise d'abord : rien n'empêche de contractualiser et de payer en euros, et c'est l'usage dominant pour les prestataires marocains travaillant avec la France — le risque de change disparaît de votre côté, et le prestataire encaisse via le circuit bancaire marocain, habitué de longue date aux flux avec l'Europe. Le paiement se fait par virement international classique (SWIFT) ; les délais et frais bancaires se négocient comme avec tout fournisseur, et il est d'usage de préciser au contrat qui supporte les frais de transfert. Aucune autorisation particulière n'est requise côté français pour payer une facture de services marocaine : c'est un règlement fournisseur ordinaire.
Côté organisation comptable, traitez votre prestataire marocain comme n'importe quel fournisseur étranger : dossier fournisseur complet (identité, coordonnées bancaires vérifiées par un canal distinct du courriel — la fraude au faux RIB ne connaît pas les frontières), contrat écrit avec conditions de facturation et de paiement, et échéancier aligné sur les jalons du projet, surtout au forfait où les paiements doivent suivre des livrables démontrés plutôt qu'un calendrier aveugle (Régie ou forfait : quel contrat choisir pour votre projet de…). Sur la durée, la mensualisation en régie ou en équipe dédiée simplifie tout : une facture par mois, une écriture d'autoliquidation par déclaration, un coût prévisible. La fiscalité, on le voit, n'est un obstacle ni comptable ni administratif : c'est un régime standard, connu de tout expert-comptable, qui se met en place à la première facture et ne demande plus d'attention ensuite (Externaliser son développement informatique au Maroc).
- Facturation en euros : l'usage dominant — le risque de change n'est pas votre sujet.
- Virement international standard ; répartition des frais bancaires à préciser au contrat.
- Hygiène fournisseur habituelle : coordonnées bancaires vérifiées par canal séparé, contrat écrit, paiements adossés aux livrables.
- En régime de croisière : une facture mensuelle, une écriture d'autoliquidation — la fiscalité disparaît du quotidien.
La fiscalité d'une prestation de développement marocaine tient en une phrase : facture hors taxe, TVA française autoliquidée sur votre CA3 — neutre en trésorerie pour un assujetti classique —, pas de DES ni de douane, et une convention fiscale franco-marocaine qui écarte la retenue à la source dans le cas général des prestations de développement, sous réserve de la qualification des flux par votre conseil. Autrement dit : rien qui doive peser dans votre décision d'externaliser, et rien qu'un expert-comptable français ne traite en routine. Les vrais sujets d'une externalisation réussie sont ailleurs — le choix du partenaire, le contrat, le pilotage — et nous les traitons dans le reste de ce dossier (nos services d'offshoring informatique). CRYSTAL IT, éditeur de logiciels basé à Rabat depuis plus de 20 ans, facture ses clients français en euros, avec les mentions attendues, depuis la première facture : posez-nous vos questions pratiques, y compris celles que cet article n'a pas couvertes — et pour votre cas particulier, faites valider le montage par votre expert-comptable : cet article informe, il ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé.
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